LA LOI PACTE
RÉFORME L’ÉPARGNE
RETRAITE

Quelles évolutions ?
Quelles opportunités ?
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Entrée en application le 1er octobre 2019, la loi PACTE(1) (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vise à simplifier et homogénéiser l’épargne retraite.
Elle crée notamment le PER (Plan d’Épargne Retraite), une enveloppe unique qui regroupe les principaux produits d’épargne retraite.

L’épargne retraite : quel enjeu pour les
professionnels ?

Notamment lorsqu’on est chef d’entreprise, profession libérale, commerçant, artisan ou travailleur indépendant, le départ à la retraite se traduit souvent par une perte de revenus importante, du fait du niveau de pension versée par les régimes obligatoires.

Il est donc essentiel d’épargner durant son activité pour se constituer un complément de revenus et maintenir son niveau de vie à la retraite.

Le PER : une enveloppe unique
pour l’Epargne Retraite

Issu de la loi PACTE, le PER apporte des évolutions importantes en matière d’Epargne Retraite :
  • des règles de fonctionnement communes à tous les produits,

  • une plus grande liberté d’utilisation de l’épargne,

  • une plus grande transférabilité des encours,

  • une fiscalité harmonisée et attractive

Plus claire, plus souple, l’épargne pourra ainsi suivre son détenteur tout au long de son parcours professionnel.

De plus, le PER restructure l’Epargne Retraite en 2 volets :
un premier concernant l’épargne développée à titre individuel et un second relatif à l’épargne constituée dans le cadre de l’entreprise (avec 2 dimensions : collective et obligatoire).

Une structure nouvelle pour l’Epargne Retraite

    Le PER est constitué de 3 produits distincts :
  • Le PER Individuel
    Souscrit à titre personnel, il prend la succession des PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), des contrats Madelin (pour les travailleurs non-salariés), du Corem (Complémentaire retraite mutualiste) et du Préfon (Retraite et Prévoyance de la Fonction Publique) pour la fonction publique.

  • Le PER d’Entreprise Collectif
    Il permettra de recevoir notamment les versements au titre de l’épargne salariale. Il succède au PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif).

  • Le PER d’Entreprise obligatoire
    Constitué majoritairement des versements obligatoires réalisés par le salarié et/ou l’employeur, il remplace le PERE – Article 83 (Plan d’Épargne Retraite Entreprise).

  • Avant PERP
    CONTRAT MADELIN
    CONTRAT
    PERE (ART 83)
    PERCO
    Depuis
    1er
    Octobre 2019
    PER INDIVIDUEL PER ENTREPRISE
    Obligatoire Collectif
    PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE (PER)

Quels changements avec le PER ?

    Avec le PER, l’épargne retraite devient plus souple, plus homogène et elle pourra accompagner l’épargnant tout au long de son parcours professionnel.
    Voici les principales évolutions prévues par la loi PACTE.
  • Des possibilités de transferts accrues
    Les encours des PER seront transférables entre eux à tout moment (sauf pour le PER d’entreprise, uniquement lors du départ de l’entreprise). Les encours des anciens produits d’épargne retraite détenus (PERP, Madelin, Corem, Préfon) sont également transférables vers le PER.

  • Le choix entre capital ou rente
    Les anciennes solutions « Retraite » prévoyaient essentiellement une sortie en rente, peu appréciée des épargnants français, même si elle pouvait s’avérer intéressante. Les PER laissent le choix, lors du dénouement du plan, entre une sortie en rente et une sortie en capital (sauf pour les versements obligatoires). Lors de sa décision, l’épargnant devra prendre en compte notamment le régime fiscal de ses versements à l’entrée et celui des sommes perçues à l’échéance du PER.

  • La gestion pilotée, privilégiée pour votre épargne
    Sous réserve d’être adapté aux connaissances financières du client, à son profil investisseur et son horizon de placement, la gestion pilotée sera le mode de gestion privilégié lors d’une proposition. L’épargne sera progressivement orientée vers des supports sécuritaires (fonds en euro), à mesure que l’échéance de la retraite se rapprochera.

  • Une nouvelle possibilité de sortie par anticipation
    En complément des cas de déblocage liés à des accidents de la vie, le retrait de l’épargne volontaire et salariale du PER Entreprise sera possible pour l’achat de la résidence principale.

  • Bon à savoir
    Les versements volontaires réalisés sur le PER sont déductibles des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds réglementaires).

En résumé, les principaux apports
de la loi Pacte

  • Une plus grande liberté dans l’utilisation de l’épargne

    Le choix à la sortie entre capital et rente
    Le retrait de votre épargne pour l’achat de la résidence principale
  • Une meilleure portabilité pour s’adapter au parcours professionnel

    Des transferts d’encours facilités au sein des PER. Aucuns frais de transfert pour les produits détenus depuis plus de 5 ans.
  • Une fiscalité harmonisée et plus attractive

    La déduction fiscale des versements volontaires effectués dans le PER dans les limites et conditions prévues par la législation applicable.

Quelles solutions d’Epargne Retraite
pour les professionnels ?

Dans le cadre de la création du Plan d’Epargne Retraite par la loi PACTE, Société Générale fait évoluer son offre.

A l’occasion de la loi PACTE(1), le Plan d’Epargne Retraite COllectif Interentreprises (PERCOI) Arcancia Pro a été transformé en Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise COllectif Interentreprises (PERECOI) Arcancia Pro.

Le PERECOI Arcancia Pro reprend les principales caractéristiques et avantages fiscaux et sociaux du PERCOI avec des aménagements afin de faciliter sa transférabilité vers d’autres plans d’épargne retraite au gré du parcours professionnel du bénéficiaire notamment. Dans le cadre du PERECOI, en tant que professionnel, votre affaire peut continuer à compléter vos versements et ceux de vos salariés par un abondement

  • Déductible du bénéfice imposable dans la limite des plafonds légaux (2)

  • Exonéré de charges sociales patronales et de forfait social sous certaines conditions(2)

  • Exonéré d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

En tant qu’employeur, vous choisissez le taux d’abondement à appliquer (maximum 300 % dans la limite des plafonds légaux(2)) sur les versements volontaires des bénéficiaires. Vous pouvez modifier chaque année l’abondement, ce qui vous permet de conserver la maîtrise de votre budget en profitant d'un cadre fiscal et social attractif.

L’épargne constituée est disponible au moment du départ à la retraite, avec des cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Les évolutions apportées par la loi PACTE portent en particulier sur la fiscalité pour le bénéficiaire (le dirigeant s’il est éligible et ses salariés) avec notamment la possibilité d’effectuer des versements volontaires déductibles de l'impôt sur le revenu (en contrepartie de conditions fiscales applicables à la sortie). Ces nouvelles dispositions complètent les mesures relatives à la suppression du forfait social au profit de certaines entreprises (Pour les entreprises de 1 à 49 salariés : suppression du forfait social sur toutes les sommes versées (participation, intéressement et abondement). Pour les entreprises de 50 à 249 salariés : suppression du forfait social sur l’intéressement.), en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
1. Modification du régime fiscal des versements volontaires des bénéficiaires du plan : ils sont par défaut (en l’absence de choix exprès contraire du bénéficiaire) déductibles (3) de ses revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Important : la déductibilité des versements volontaires se fait en contrepartie de conditions fiscales applicables à la sortie. Toutefois, à chaque versement volontaire, le bénéficiaire peut renoncer à ce régime fiscal sur demande expresse. Ce choix est alors irrévocable.

2. Alimentation du PERECOi Arcancia Pro dorénavant possible par :
  • Les versements volontaires du bénéficiaire

  • Les versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) et les droits inscrits en compte épargne temps (ou en l’absence de compte épargne temps, les jours de repos non pris).

  • Transfert des sommes issues de versements obligatoires du salarié ou de l’employeur en provenance d’un autre plan d’épargne retraite (sous conditions) (le règlement du PERECOi Arcancia Pro ne permet pas une alimentation directe par ces versements obligatoires)

3. Evolution des cas de déblocage anticipé qui sont dorénavant
  • Le décès du conjoint du Bénéficiaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • L'invalidité du Bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
  • La situation de surendettement du Bénéficiaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.
  • L'expiration des droits à l'assurance chômage du Bénéficiaire, ou le fait pour le Bénéficiaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
  • La cessation d'activité non salariée du Bénéficiaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du Bénéficiaire.
  • L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants à des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif. A noter que le décès du Bénéficiaire avant l’échéance du PERECOI entraine sa clôture.
4. La gestion pilotée figurant dans le PERCOI qui correspond au profil d’investissement « équilibré horizon retraite » tel que défini par la réglementation (4) demeure l’option par défaut dans le cadre du PERECOi.

La gestion pilotée est une allocation d’actifs visant à sécuriser progressivement l’épargne en fonction d’une date d’échéance choisie par le bénéficiaire ou de la date de retraite légale. L’allocation est définie chaque année en fonction de l’échéance, la part des actifs les plus « sécuritaires » augmentant progressivement pour réduire la part des placements plus « risqués » dans l’investissement global. Chaque bénéficiaire choisit sa date d’échéance en fonction de critères personnels :
  • Sa date prévisionnelle de départ en retraite,
  • Une autre date, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale.
L’épargne retraite à titre individuel avec le PER ACACIA(5)

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) Acacia est une solution d’épargne dédiée à la préparation de la retraite. Il permet de se constituer un complément de revenus sous forme de rente garantie à vie (en contrepartie de l’aliénation du capital) et/ou de capital (délivré en une ou plusieurs fois).

Ce contrat propose notamment :
  • un allégement fiscal immédiat : les versements sont déductibles de vos revenus professionnels imposables, dans les limites et conditions prévues par la loi. Pour les salariés, la différence au titre d’une année entre le plafond total de déduction au titre de l’épargne retraite et les versements effectivement réalisés est reportable sur les trois années suivantes.

  • le versement d’une rente à vie et/ou d’un capital (unique ou échelonné), dès que vous prenez votre retraite (ou à 62 ans).

Vous êtes chef d’entreprise Travailleur Non Salarié ?

Vous bénéficiez des mêmes plafonds de déductibilité que dans le cas d’un contrat Madelin retraite : les versements effectués sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
  • 10% du PASS

  • 10% du revenu professionnel imposable de l’année précédente dans la limite de 8 fois le PASS auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre une fois et huit fois le PASS.

Ces limites doivent être réduites des sommes versées sur d’autres produits de retraite.
Vous êtes chef d’entreprise salarié ?

Les versements sont déductibles du revenu net imposable dans la limite égale au plus élevé des deux montants suivants, calculée pour chaque membre du foyer fiscal :
  • 10% du PASS n-1.

  • 10 % des revenus nets d’activité professionnelle dans la limite de 8 fois le PASS N-1.

La Loi PACTE fait bouger l’Epargne Retraite…
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