Avant la création
Bâtir son projet Le statut juridique
Les critères de choix
Le cadre juridique de votre activité dépend principalement de votre projet (nature de l’activité, besoins financiers, création seul ou à plusieurs, mode de fonctionnement souhaité, etc.). Ce projet peut imposer d’office un certain type de société. Si vous êtes plusieurs membres d’une profession libérale réglementée à vouloir exercer ensemble, vous devrez ainsi constituer soit une société civile professionnelle (SCP), soit une société d’exercice libéral (SEL).
Si votre projet est compatible avec la création de plusieurs types de société, optez pour celui qui offre les meilleures chances de réussite à votre entreprise. Vous voulez développer votre activité à l’international ? La création d’une société anonyme (SA), cadre juridique le mieux perçu à l’étranger, sera un atout.
A noter ! N’hésitez pas à vous projeter dans le temps : une structure juridique adaptée au démarrage de votre activité peut en effet se révéler inadaptée quand votre entreprise aura pris son essor.
Par ailleurs, le régime fiscal et de protection sociale peuvent vous guider dans votre choix.


Le projet Les types d'entreprises adaptés
Sociétés s'adaptant à tout type de projet
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • SARL
  • SCOP
Exercer une activité commerciale
  • Entreprise individuelle
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Société en nom collectif (SNC)
Exercer une profession libérale réglementée (médecins, notaires, architectes...)
  • Entreprise individuelle
  • Société d'exercice libéral (SEL)
  • Société civile professionnelle (SCP)
Développer une activité innovante ou qui nécessite d'importants capitaux
  • Société anonyme (SA)
  • SA sous forme coopérative (SCOP)
  • Société par actions simplifiée (SAS)
Faciliter l'activité professionnelle des membres de l'entreprise
  • Groupement d'intérêt économique (GIE)
  • Société civile de moyen (SCM)

Quel régime pour quel statut ?

Statut juridique Régime fiscal de l’entreprise Statut juridique du dirigeant Régime de protection social du dirigeant
Entreprise Individuelle Impôts sur le revenu   Non salarié
EIRL Impôts sur le revenu, option possible pour l’impôt sur les sociétés (irrévocable)   Non salarié
EURL Impôts sur le revenu, option possible pour l’impôt sur les sociétés (irrévocable)   Non salarié
SARL Impôts sur le revenu, option possible pour l’impôt sur le revenu (dans certains cas) Si gérant majoritaire

Si gérant minoritaire
Non salarié

Salarié
SA - Impôts sur les sociétés
- Impôts sur le revenu, option possible pour l’impôt sur le revenu (dans certains cas)
Directeur général rémunéré Salarié (sous certaines conditions)
L’entreprise individuelle
Le principe : votre entreprise, c’est vous !
Comment ça marche ?
Vous êtes un entrepreneur individuel (ce qui ne vous empêche pas de recruter des salariés). Votre entreprise porte officiellement votre nom. Vous déclarez vos revenus dans votre déclaration d’impôt personnelle. Et en matière de protection sociale, vous êtes soumis au régime des travailleurs non-salariés.
Quels avantages ?
  • Des formalités de création d’entreprise légères.
  • Une grande liberté d’action.
Quels inconvénients ?
  • Un risque en cas de difficultés (vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur vos biens personnels).
  • Une crédibilité moins forte qu’une société aux yeux d’éventuels investisseurs et partenaires.
Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Le principe : votre entreprise, c'est vous !
Comment ça marche ?
Vous êtes un entrepreneur individuel (ce qui ne vous empêche pas de recruter des salariés). Votre entreprise porte officiellement votre nom que précède ou suit le sigle « EIRL ». Vous affectez à votre activité professionnelle un patrimoine nécessaire et utile au fonctionnement de votre entreprise. Ce patrimoine constitue le gage des créanciers de votre entreprise. Vous déclarez vos revenus dans votre déclaration d’impôt personnelle ou vous optez à titre définitif pour l’Impôt sur les Sociétés. En matière de protection sociale, vous êtes soumis au régime des travailleurs non-salariés.
Quel avantage ?
L'affectation d'un patrimoine dédié à votre activité professionnelle sépare votre patrimoine privé de votre patrimoine professionnel.
Quels inconvénients ?
  • Le non respect des formalités spécifiques à l'EIRL, peut entrainer la requalification du statut d'EIRL en EI.
  • Dépôt obligatoire de certains documents comptables (bilan, patrimoine affecté... ).
  • Recours obligatoire à un comptable ou à un notaire pour l'affectation d'un bien dont la valeur dépasse 30 000 EUR ou pour un bien immobilier.
La société
Le principe : vous créez une « personne morale », votre entreprise.
Comment ça marche ?
Votre entreprise a une dénomination sociale, un siège social et son propre patrimoine. Vous en êtes le dirigeant et agissez pour son compte et en son nom.. En matière de protection sociale, votre régime dépend de la structure juridique choisie.
Quels avantages ?
  • La possibilité de vous associer facilement pour créer votre entreprise.
  • Une protection (presque toujours assurée) de vos biens personnels en cas de difficulté.
Quels inconvénients ?
  • Des formalités de création d’entreprise assez lourdes.
  • Une liberté d’action limitée par certaines règles (vous devez par exemple veiller à ne pas utiliser les biens de votre entreprise à des fins personnelles).
Le statut national d'étudiant-entrepreneur
Le principe : Vous êtes un jeune créateur en cours d'étude ou tout juste diplômé ? Ce statut peut vous intéresser car il permet de cadrer l'accompagnement du jeune créateur de la construction au développement de son projet entrepreneurial.
Comment ça marche ?
Le statut national d'étudiant-entrepreneur permet aux étudiant(e)s et aux jeunes diplômé(e)s d'élaborer un projet entrepreunarial dans un PEPITE (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat). Le diplôme d'établissement "étudiant-entrepreneur" (D2E) accompagne le statut d'étudiant-entrepreneur : il permet de mener à bien son projet avec un maximum de sécurité et de visibilité.
Conditions d'accessibilité :
 Le statut d'étudiant-entrepreneur s'adresse en priorité aux jeunes de moins de 28 ans, âge limite pour bénéficier du statut social d'étudiant. Il est ainsi ouvert aux étudiants en cours d'études et aux jeunes diplômés. Le baccalauréat ou l'équivalence en niveau est la seule condition de diplôme requis pour une inscription au diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur. L'étudiant en cours d'études peut, avec ce statut, dorénavant construire, au sein de son établissement et dans le cadre de son cursus, le parcours qui le conduira à la réalisation de son projet, quelle que soit sa démarche entrepreneuriale.
Délivrance du statut d'étudiant-entrepreneur :
Ce statut est délivré à une personne au regard de la qualité de son projet entrepreneurial et des qualités du porteur de projet. 
En complément de ce statut, vous pouvez prétendre au Diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur (D2E) : 
Suivant l'envergure de votre projet, le comité d'engagement du PEPITE pourra vous inscrire ou non au diplôme d'établissement "étudiant-entrepreneur" (D2E). Ce D2E confère des droits et avantages qui vous permettent de mener à bien votre projet avec un maximum de sécurité et de visibilité. 
Modalités d'accès : 
Tout étudiant ayant eu l'attribution du statut national d'étudiant-entrepreneur par le comité d'engagement du PEPITE peut s'inscrire au diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur (D2E). L'inscription au D2E est obligatoire pour les jeunes diplômés ; elle est fortement recommandée aux étudiants en cours d'étude mais n'est pas requise.
Quels avantages ?
  • Avoir accès à un espace de coworking au sein du PEPITE ou chez l'un de ses partenaires pour favoriser la mise en réseau des étudiants-entrepreneurs.
  • Bénéficier d'une meilleure visibilité et crédibilité auprès des milieux sociaux-économiques (banquiers, fournisseurs, clients).
  • Bénéficier d'un accompagnement par un enseignant et un référent externe du réseau PEPITE (entrepreneur, réseaux d'accompagnement).
  • Pour les jeunes diplômés, de bénéficier du statut social étudiant pendant la durée de formation (couverture sociale, restauration, transport).
  • Accéder à des modules de formations "sur mesure" adaptés au projet et au besoin de l'étudiant.
  • Possibilité de signer un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) avec une structure type couveuse ou coopérative d'activité et d'emploi (C.A.E) afin de permettre à l'étudiant-entrepreneur de tester son activité sans avoir à créer de structure juridique.
  • Bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité.
  • Si l'étudiant est en cours d'études, il pourra :
    • bénéficier d'un aménagement dans l'organisation et le déroulement de ses études pour lui permettre l'accès à des enseignements de formation ou de perfectionnement et d'accompagnement,
    • transformer l'acquisition du D2E en crédit ECTS (ou UE, unité d'enseignement) dans le diplôme national où il est inscrit, 
    • travailler son projet entrepreneurial à la place du stage ou du projet de fin d'études, prévu dans le cadre du cursus où il est inscrit.



3955 : De 8h à 22h en semaine et jusqu’à 20h le samedi. Depuis l’étranger
+33 (0) 8 10 01 3955. Tarif au 01/01/2017 en vigueur.