Avant la création
Bâtir son projet Le statut d’auto-entrepreneur
A qui s’adresse le statut d’auto-entrepreneur ?
A tous ! Que vous soyez salarié actif, sans emploi ou en recherche, étudiant ou retraité, profession libérale, fonctionnaire, vous pouvez devenir auto-entrepreneur tout en conservant votre statut actuel.

Les conditions d'accès sont simples :
  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Ne pas être déjà travailleur non salarié
  • Avoir une adresse en France

Pour les ressortissants hors Union-Européenne : être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)
Par exemple :
  • Un étudiant, avec un projet d'entreprise, teste son idée avant de se lancer.
  • Un couple de retraités décide d'exploiter des chambres d'hôte.
  • Une mère au foyer peut vendre ses créations artisanales.
  • Un cadre au chômage se lance dans le conseil en débutant comme auto- entrepreneur.
  • Un salarié peut pratiquer en toute légalité la vente en ligne.
Les avantages et les limites
Les avantages du statut d'auto-entrepreneur :
Des formalités réduites au minimum
  • Une simple déclaration de début d'activité en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr ou auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
  • TVA : La réhausse du plafond du chiffre d’affaires (CA) s’est accompagnée du passage à la TVA une fois le seuil initial franchi. Vous ne déclarez pas la TVA, et donc ne la facturez pas ni ne la récupérez pas en deçà de 82800 € pour les activités commerciales et 33 200€ pour les entreprises de services. Entre 82 800€ et 170 000€ pour les activités commerciales et 33 201 et 70 000 € pour les activités de services, votre chiffre d’affaires est soumis à la TVA.
  • Une comptabilité allégée : tenue d'un livre de compte et, pour les commerçants, d'un registre annuel récapitulant le détail de vos achats.
Sans frais de départ
Vous n'avez donc aucune avance de cotisation à payer. C'est sur votre chiffre d'affaires réalisé que vos cotisations (charges sociales et éventuellement impôt sur le revenu) sont calculées.
Autrement dit : pas de ventes = pas de charges ! 
Durant la 1ère année d'activité, les cotisations sociales sont supprimées.
Attention, cela vaut uniquement pour les auto-entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise et dont le chiffre d'affaire reste inférieur à 30 000 € durant les 12 premiers mois de leur activité.
De 30 000 à 40 000 €, l'exonération sera dégressive. Au-delà, de 40 000 € de revenus, vous serez obligé de vous acquitter des cotisations sociales.
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, est gratuite.
Sans risque pour votre patrimoine
En tant qu’auto-entrepreneurs, vous avez la possibilité de choisir l’option Entrepreneur Individuel à risque Limité (EIRL) qui vous permet, en affectant à votre activité professionnelle un patrimoine spécifique de protéger votre patrimoine personnel.

Pour votre protection et celle de vos proches, il est nécessaire de faire le point sur vos assurances. En effet, la responsabilité civile professionnelle, la garantie civile professionnelle et la décennale sont fortement recommandées voire obligatoires dans certains cas (pour la dernière notamment pour les activités du bâtiment). Si tout ou partie de votre activité se déroule à votre domicile, le contrat d’assurance multirisque habitation n’est plus adapté, puisque les risques couverts sont limités à la vie privée. Il convient de souscrire à une extension de couverture de votre MRH ou un contrat séparé afin de vous prémunir des risques liés à votre activité professionnelle.

Si vous êtes locataire du logement et que votre activité d’auto-entrepreneur a pour effet d’augmenter le risque de dommages au bien loué (entreposage de produits, garage transformé en atelier), vous devez en informer le propriétaire et obtenir son autorisation.
Un calcul simplifié de vos cotisations
Vous calculez vos charges sociales et éventuellement votre impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires. Pas de surprise ! Un simple calcul de pourcentage vous permet de connaître immédiatement le montant de ce que vous devez. Vous payez tous les mois ou tous les trimestres en fonction du calcul du trimestre précédent.
Les clauses limitatives prévues par la loi :
Le plafond du chiffre d'affaires
172 000 EUR pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou des prestations d'hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés.
70 000 euros pour les activités de prestation de services imposables au titre des BIC ou des BNC et pour la location de locaux d’habitation meublés.
Quelques contraintes du statut
  • Tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite.
  • Les agents commerciaux restent tenus de s'immatriculer au registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce dont ils dépendent.
  • Les conditions d'exercice de l'activité sont les mêmes que pour les autres professionnels : vous devez respecter la réglementation générale et les normes techniques professionnelles.           
  • Les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal ou à titre complémentaire doivent suivre le stage de préparation à l'installation.
  • Les personnes dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.



3955 : De 8h à 22h en semaine et jusqu’à 20h le samedi. Depuis l’étranger
+33 (0) 8 10 01 3955. Tarif au 01/01/2017 en vigueur.