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Finaliser la vente
Pendant la cession bandeau
Si vous vendez le fonds de commerce
Vous devez effectuer les démarches de radiation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre chambre de commerce. Parallèlement, l’acquéreur doit procéder à l’immatriculation de son nouvel établissement dans les quinze jours suivant l’acte de vente. Il doit également faire publier un avis d’acte de cession dans un journal d’annonces légales et au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Si vous vendez les parts sociales
Après la signature de l’acte de cession, vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de modifier les statuts de l’entreprise. Ces derniers ainsi que l’acte de cession sont ensuite enregistrés auprès du service des impôts et aux greffes du tribunal de commerce. Il convient ensuite de faire paraître une annonce légale : cette démarche est assurée par le greffe du tribunal de commerce.