Vous êtes ici

Boîte à outils
Après la cession bandeau
Voici la trame d’un protocole d’accord. Un avocat vous conseillera utilement dans la rédaction du protocole d'accord et le cas échéant d'un expert comptable pour l'évaluation des données comptables de l'entreprise acquise. Attention, certains passages peuvent s’étendre sur plusieurs dizaines de pages selon les entreprises et le type de cession :
Les éléments devant figurer dans le protocole d’accord
Voici la trame d’un protocole d’accord. Attention, certains passages peuvent s’étendre sur plusieurs dizaines de pages selon les entreprises et le type de cession :
  • Éléments indispensables
    • 1- La présentation personnelle du repreneur et du cédant.
    • 2- L’objet de la transaction (actions, parts, fonds de commerce, etc.).
    • 3- Les accords conclus, notamment le prix et sa méthode de calcul, les clauses de révision de prix en plus comme en moins (résultats de l’exercice non arrêté, earn-out, garantie de clientèle ou de chiffre d’affaires).
    • 4- Les modalités de paiement du prix de cession (et clause de calcul de révision des prix).
    • 5- L’accompagnement du cédant, la non-concurrence ultérieure.
    • 6- Les déclarations du cédant sur la situation de l’entreprise (litiges, contentieux, sincérité du carnet de commandes, états du personnel, du matériel, des marchés, des licences, des accords fournisseurs).
    • 7- Les garanties d’actif et de passif.
  • Éléments liés à la nature de l’entreprise/du protocole
    • 8- Les conditions suspensives négociées : financement bancaire pour le repreneur, garantie de renouvellement ou d’approbation des contrats en cours de négociation, audits complémentaires de l’entreprise. Les conditions suspensives sont à l'entrée en vigueur du protocole d'accord ; tant que celles-ci ne sont pas réalisées ou que l'acquéreur n'y a pas renoncé, le protocole ne prend pas effet. 
    • 9- Les conditions résolutoires : si elles se réalisent, la vente est annulée (très rares).
    • 10- Les délais impartis au cédant et au repreneur pour réaliser les démarches nécessaires à la levée des conditions ci-dessus (octroi du prêt, réalisation des audits).
    • 11- Le mode de règlement des conflits : arbitrage ou juridiction compétente.
  • Éléments individualisés
    • 12- Paiement de dividendes sur l’exercice en cours.
    • 13- Valorisation des stocks (après expertise, inventaire).
    • 14- Maintien des contrats d’un membre de la famille du cédant ou leur résolution.
    • 15- Le sort de l’immobilier : rachat, valeur de rachat du crédit-bail, fixation des loyers.
    • 16- Le sort des salariés : maintien, promotion, salaires.
    (Source : Transmettre ou reprendre une entreprise, par l’association CRA, Edition Prat)
Les éléments devant figurer dans la garantie d’actif et de passif
  • L’identification du garant
  • Le bénéficiaire
    Le bénéficiaire de la garantie n’est pas obligatoirement le seul cessionnaire. Le bénéficiaire désigné peut ainsi être la société cible, directement, ce qui permet un règlement hors patrimoine du cessionnaire. Ainsi, la société pourra agir directement pour défendre ses propres intérêts et les frais éventuels de mise en jeu de la garantie seront déductibles.
  • Le champ d’application de la garantie
    Les clauses de garantie peuvent porter sur les différents postes du bilan, actif et passif, mais il est possible d’en exclure certains, estimant que le cessionnaire dispose des éléments d’information nécessaires.
  • La durée
    Le point de départ de la garantie est la date de cession. La durée, établie contractuellement, est en général fixée au minimum au délai de reprise des administrations fiscale et sociale.
  • Les clauses exclusives ou limitatives
    La clause de garantie doit être négociée en même temps que la cession elle-même, sans attendre la rédaction des actes, dans la mesure où le cédant va pouvoir exiger des clauses limitant son engagement qui pourraient avoir des incidences sur la fixation du prix. Les parties peuvent choisir de limiter la garantie à un montant global (plafond), arrêté forfaitairement, voire au prix des cessions de titres.
  • Les modalités de mise en œuvre
    Afin de protéger le garant d’une éventuelle inertie du bénéficiaire pour défendre les intérêts de la société, une procédure d’information du premier par le second est nécessaire, sur tout fait de nature à mettre en œuvre l’exécution de la garantie. Elle pourra être complétée par une procédure d’intervention du garant dans la défense de la société, dans la mesure où les faits concernés datent de la période où il était associé.
  • La garantie de la garantie
    Afin de pallier l’insolvabilité éventuelle du garant en cas de mise en jeu de la garantie, une contre-garantie financière peut s’avérer nécessaire et pour le moins prudente. Diverses techniques sont à la disposition des parties : dépôt en compte séquestre d'une partie du prix de cession, délivrance par un établissement bancaire d'un cautionnement solidaire ou d'une garantie autonome.
Le contrat de tutorat en entreprise
1/Les modalités
Le contrat de tutorat en entreprise doit être conclu dans les 60 jours suivant la date de cession de l’entreprise. Il doit contenir les informations suivantes :
  • actions à réaliser par le tuteur d’entreprise et moyens mis à sa disposition ;
  • durée et modalités éventuelles de prolongation ;
  • modalités de résiliation anticipée ;
  • le cas échéant, modalités de rémunération du tuteur et de remboursement de ses frais.
Un exemplaire doit être transmis au RSI (Régime social des indépendants) dont dépend le tuteur lorsque ce dernier est rémunéré.
  • Durée du contrat de tutorat en entreprise
Elle est comprise entre :
  • 2 mois et un an maximum quand le tuteur est rémunéré ;
  • 2 mois et 36 mois maximum quand le tuteur n’est pas rémunéré.
  • Conditions pour être tuteur d’entreprise
Pour être tuteur d’entreprise, il faut avoir cédé son entreprise ou les titres de sa société. Dans ce dernier cas, la quantité de titres cédée doit représenter au moins la majorité du capital social.
De plus, le tuteur doit avoir été :
  • le chef de l’entreprise (son représentant légal),
  • et affilié au régime social des professions industrielles, artisanales et commerciales.
En revanche, le cédant ne doit pas obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite.

2/ La rémunération du tuteur d’entreprise
Tout d’abord, il est important de préciser que le tuteur d’entreprise n’est pas obligatoirement rémunéré, deux cas de figure sont donc possibles.
  • Le tuteur d’entreprise rémunéré
Lorsque le tuteur d’entreprise bénéficie d’une rémunération, il est placé sous le statut social dont il relevait avant de céder son entreprise.
  • Le cas du tuteur d’entreprise en retraite
Si le tuteur d’entreprise part en retraite, il touche parallèlement une pension de retraite. Dans ce cas, le tuteur d’entreprise doit se conformer aux règles prévues dans le cadre du cumul emploi retraite.
  • Le tuteur d’entreprise non rémunéré
Il est possible de prévoir que le tuteur d’entreprise ne soit pas rémunéré. Pour cela, il doit être fiscalement domicilié en France et, bien entendu, ne pas percevoir de rémunération au titre de l’accompagnement qu’il fournit. Il peut toutefois se faire rembourser les frais occasionnés dans le cadre du tutorat en entreprise. Le tuteur d’entreprise qui n’est pas rémunéré est quand même couvert contre les risques liés aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.

3/ La fiscalité liée au tutorat d’entreprise
  • La fiscalité du tuteur d’entreprise
Les rémunérations éventuellement perçues par le tuteur d’entreprise sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
  • La fiscalité des rémunérations versées au tuteur
Les rémunérations versées au tuteur d’entreprise sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
Les informations obligatoires aux salariés
Dans les entreprises qui emploient jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés du projet de cession au plus tard deux mois avant la cession. Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de proposer une offre de rachat. L'information préalable doit être transmise soit via les institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel...), soit directement auprès des salariés.
Ne sont pas concernées :
  • - les entreprises de plus de 250 salariés ;
  • - les cessions de fonds de commerce à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
  • - les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Durée. La cession en projet peut être réalisée entre deux mois et deux ans après l'information des salariés. Si elle n'a pas eu lieu au bout de deux ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés. La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.



3955 : De 8h à 22h en semaine et jusqu’à 20h le samedi. Depuis l’étranger
+33 (0) 8 10 01 3955. Tarif au 01/01/2017 en vigueur.
Espace conseils Boite à outils Préparez votre retraite