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FISCALITE DU CÉDANT JURIDIQUE METHODE D’EVALUATION
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La cession d’une entreprise individuelle ou d’une société entraine souvent un impact fiscal qu’il est important d’appréhender en vue, dans certaines situations, de se placer, lorsque les conditions sont réunies, dans un cadre fiscal favorable.

Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, à l’exploitant d’une entreprise individuelle ou commerciale soucieux d’organiser la cession de celle-ci. Les conséquences fiscales, tout comme les dispositions à appréhender, diffèrent selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société et selon le rôle que l’exploitant souhaite ou non conserver dans son affaire.
Les impôts
  • L’impôt sur les plus et moins-values professionnelles
    Lorsqu'une entreprise cède un élément d’actif immobilisé (vente, apport en société, cessation d'activité...), elle dégage un profit ou une perte à caractère exceptionnel imposable. L'impôt dû sur la plus-value diffère selon le bien cédé, et sa durée de détention, mais également selon le régime d'imposition de l'entreprise cédante : IR (impôt sur le revenu) ou IS (impôt sur les sociétés).

    • Entreprises soumises à l’IR
      Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels ou commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéficies agricoles).

      Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l'IR sont souvent soumises à des régimes plus avantageux que celles relevant de l'IS: taxation à taux réduit, exonération totale ou partielle.

      Une compensation générale est opérée entre les plus-values et moins-values à court terme ou long terme constatées au cours d'un même exercice.

      Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention et du caractère amortissable ou non de l’élément cédé) :
      • - Plus et moins-values à court terme : si la compensation fait apparaître une plus-value nette à court terme, celle-ci est comprise dans les résultats de l'entreprise qui sont imposés, dès lors qu'ils sont bénéficiaires, dans les conditions normales de l'impôt sur le revenu. La plus-value à court terme supporte, en outre, les cotisations sociales RSI.

        Les entreprises peuvent demander un étalement de l'imposition de la plus-value, par parts égales sur 3 ans (année en cours + 2 ans).

        Si la compensation fait apparaître une moins-value nette à court terme, celle-ci s’impute sur les bénéfices d’exploitation. En cas de bénéfices insuffisants, la fraction non imputée de la moins-value devient un déficit d'exploitation reportable.
      • - Plus et moins-values à long terme : la plus-value nette à long terme est d'abord minorée des moins-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices précédents puis de l’éventuel déficit de l'exercice. Le solde de la plus-value à long terme est alors taxé à 16 % (le taux global est de 31,5 % avec les prélèvements sociaux). La plus-value à long terme échappe, en revanche, à l’assujettissement aux cotisations sociales RSI.

        La moins-value nette à long terme est imputable non pas sur le résultat de l'exercice mais uniquement sur les plus-values à long terme réalisées pendant les dix exercices suivants.

    • Entreprises soumises à l’IS
      La plupart des plus-values et moins-values réalisées par les entreprises soumises à l'IS sont traitées fiscalement comme un résultat ordinaire. Seuls relèvent du régime du long terme les plus-values réalisées sur certains titres du portefeuille ainsi que les produits et plus-values qui se rapportent à la propriété industrielle.
      • - Plus et moins-values à court terme : les plus-values à court terme sont en principe traitées comme un résultat ordinaire taxé au taux de l’IS (taux réduit de 15 % pour les PME dans la limite de 38 120 € de bénéfices ; taux de 28 % au-delà de 38 120 € et en-deçà de 75 000 € ; taux normal de 33,33 % au-delà de 75 000 €1).

        Les moins-values s’imputent sur le résultat qui, s’il s’avère insuffisant, forme un déficit reportable.

        Les plus-values peuvent en principe bénéficier des mesures d'étalement en cas notamment de sinistres ou d'expropriation.
      • - Plus et moins-values à long terme : le champ d'application du régime du long terme est plus restreint : la durée de détention et le caractère amortissable ou non du bien ne sont pas pris en compte pour la généralité des biens.

        Le régime long terme concerne principalement :
        - la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans : exonération d'IS de la plus-value à long terme dégagée sous réserve de la taxation au taux normal de l’IS d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 12 % du montant de la plus-value ;
        - la cession de titres de société à prépondérance immobilière cotée : imposition de la plus-value à long terme dégagée au taux réduit de 19% ;
        - la cession de brevets et les produits tirés de la concession de brevets détenus depuis au moins 2 ans : imposition de la plus-value à long terme dégagée au taux réduit de 15 %.

        Pour chaque secteur d'imposition défini ci-dessus, la plus-value nette résulte de la compensation des plus-values à long terme et des moins-values de même nature de l'exercice. La plus-value nette à long terme imposable à l'un des taux réduits en vigueur peut le cas échéant être compensée avec la moins-value nette à long terme de l'exercice qui relève d'un autre taux.

  • Impôt sur la fortune (ISF)
    Une fois vendue, la valeur de votre entreprise, qui pouvait bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels, rentre dans votre patrimoine personnel taxable. Vous pouvez donc être redevable de l’ISF. En fonction du montant de votre patrimoine (cession incluse), différentes tranches d’imposition s’appliquent (le seuil d’imposition est fixé à 1.300.000 EUR) :
  • Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2017 Tarif applicable
    N'excédant pas 800 000 € 0 %
    Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 %
    Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 %
    Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 %
    Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 %
    Supérieure à 10 000 000 € 1,50 %

1 Grâce à la loi de finances pour 2017, le taux normal de l’IS, actuellement fixé à 33,33 %, va progressivement être ramené à 28 % en 2020 pour toutes les entreprises. Cette réduction du taux de l’IS étant progressive, le seuil de 75 000 € disparaîtra pour tous les exercices ouverts à compter de 2019.
Les exonérations totales ou partielles d’impôt sur les plus values

  • Entreprises soumises à l’IR
     
    • Exonération des plus-values en fonction du chiffre d’affaires
      L’entreprise soumise à l’IR bénéficie d’une exonération des plus-values (hors cessions de terrains à bâtir) si l’activité est exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans et que les recettes2 sont inférieures à :

      - 126 000 € HT (exonération partielle) ou 90 000 € HT (exonération totale) pour les prestataires de services (coiffeurs…)

      - 350 000 € HT (exonération partielle) ou 250 000 € HT (exonération totale) pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (à l’exception en principe des locations meublées) ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole.

      L'exonération, totale ou partielle, porte sur les plus-values nettes, à court terme ou à long terme, déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.

      Lorsque le seuil d'exonération totale n'est pas dépassé, les plus-values nettes ne supportent aucune taxation.
      Lorsque les recettes sont comprises dans la fourchette d'exonération partielle (entre 250 000 et 350 000 € / entre 90 000 et 126 000 € selon la nature de l’activité), les plus-values sont exonérées pour une fraction de leur montant et imposées pour l'autre fraction selon le régime des plus-values professionnelles à court ou à long terme.

    • Exonération en cas de départ en retraite
      Sous certaines conditions, le cédant d’ une entreprise soumise à l’IR (entreprise individuelle ou parts de société soumise à l'IR), peut bénéficier d’une exonération sur la plus-value de cession réalisée à l’occasion de son départ à la retraite, notamment :
      - l’entreprise doit employer moins de 250 salariés et réaliser, soit un chiffre d’affaires HT inférieur à 50 M€, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
      - le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus à 25 % ou plus par une personne morale ne remplissant pas ces seuils ;
      - l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans ;
      - le cédant ne doit pas contrôler l’entreprise cessionnaire, c’est-à-dire qu’il ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise ;
      - le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois consécutifs suivant ou précédant la date de la cession.

      S’appliquant à la totalité des plus-values à court terme ou à long terme (à l’exception des plus-values immobilières) dégagées à l’occasion de la cession de l’entreprise, l’exonération concerne uniquement l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus. Cette dernière peut, sous certaines conditions, être étendue aux plus-values réalisées antérieurement et placées en report d’imposition.


  • Entreprises soumises à l’IS
    • Application d’un abattement général pour durée de détention Les plus-values sur les titres de ces sociétés sont réduites d'un abattement :
      • - de 50 % pour les titres détenus depuis deux ans et moins de huit ans,
      • - de 65 % pour les titres détenus depuis au moins huit ans.

    • Abattement incitatif pour durée de détention Ce dispositif concerne les dirigeants de PME partant en retraite, les cessions de titres de PME créées depuis moins de dix ans à la date d’acquisition des titres et les cessions de titres de PME dans le cadre d'un groupe familial quand ce groupe familial a détenu plus de 25 % des droits aux bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années précédant leur cession. Dans ces différents cas, les plus-values sont réduites d'un abattement majoré :
      • - de 50 % pour les titres détenus depuis un an et moins de quatre ans,
      • - de 65 % pour les titres détenus depuis quatre ans et moins de huit ans,
      • - de 85 % pour les titres détenus depuis au moins huit ans.

      Les dirigeants de PME qui partent en retraite bénéficient aussi d'un abattement fixe de 500 000 € lorsqu'ils vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite. Le solde de la plus-value constaté après l’application de cet abattement peut bénéficier des abattements de 50 % à 85 %.

      Les prélèvements sociaux restent dus sur l’intégralité de la plus-value.


  • Entreprise soumise à l'IR ou à l'IS : exonération liée à la cession d’entreprise ou de fonds de faible valeur
    Sous certaines conditions, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une d’entreprise individuelle ou de l’intégralité des parts d’une société soumise à l’IR ou d’une branche complète d’activité pour les PME soumises à l’IS peuvent être exonérées totalement si la valeur des éléments cédés est inférieure à 300 000 € et partiellement et dégressivement si cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

2 Moyenne des recettes HT réalisées au titre des exercices clos au cours des 2 années civiles précédant la clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.
La transmission aux enfants
  • Si vous souhaitez transmettre gratuitement à vos enfants, optez pour une donation. Grâce à cette formule, vous réalisez, de votre vivant, le partage de vos biens entre vos héritiers. En favorisant l’adoption d’un consensus familial autour du projet de transmission, la donation-partage évite les conflits éventuels entre vos héritiers, en fixant la valeur des biens transmis au jour de la donation.
  • L’exonération visée dans l'onglet "Les exonérations totales ou partielles d'impôt sur les plus-values" et liée à la cession d’entreprise ou de fonds de faible valeur s’applique également en cas de donation et succession. En revanche, cette transmission est taxable aux droits de mutation à titre gratuit.
  • Les transmissions (donations ou successions réalisées en pleine propriété ou en démembrement de propriété) d’entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, de sociétés interposées ou de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle, peuvent être exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, sous réserve de respecter certaines conditions formalisées dans le cadre d'un "pacte Dutreil".

    Les conditions requises pour bénéficier de l’exonération varient selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle (délai de détention des biens, engagement individuel de conservation des biens, poursuite de l’exploitation de l’entreprise, etc.) ou de titres de société (engagement collectif et individuel de conservation des titres, exercice d’une fonction de direction ou de son activité principale, etc.).
    Parmi ces conditions, celle tenant aux donations de titres en nue propriété vise dans les statuts à limiter les droits de vote de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.
    A noter : lorsque la transmission est une donation et qu'elle est effectuée en plein propriété par un donateur de moins de 70 ans, les droits de mutation éventuellement dus sont réduits à 50 %.



3955 : De 8h à 22h en semaine et jusqu’à 20h le samedi. Depuis l’étranger
+33 (0) 8 10 01 3955. Tarif au 01/01/2017 en vigueur.
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