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Nouvelle loi de finances 2012
Ce qui change pour les professionnels
Les nouvelles dispositions fiscales apportées par la loi de finances pour 2012 et les quatre lois de finances rectificatives pour 2011. Faites le point sur ce qui change pour vous en 2012.
Relèvement des taux des Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL)
A compter du 1er janvier 2012, le taux du PFL est porté de 19% à 21% pour les dividendes et de 19% à 24% pour les produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts des PEL de plus de 12 ans, etc.).
Le taux d’imposition de 19% des plus-values de valeurs mobilières reste, quant à lui, inchangé en 2012.
Plus-values de valeurs mobilières
L’abattement pour durée de détention des valeurs mobilières et droits sociaux, qui aurait du aboutir à une exonération totale de l'imposition des plus-values en cas de cession d’actions ou de parts de sociétés après huit ans de détention des titres, a été remplacé par un mécanisme de report d’imposition sous condition de remploi des fonds.
Ce report, qui doit être expressément demandé, devrait s’appliquer aux plus-values réalisées depuis 2011. Attention, il suppose cependant le respect de plusieurs conditions, notamment :

  • La détention des titres cédés de manière continue depuis plus de 8 ans, représentant au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou les droits sont cédés
  • Le réinvestissement dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80% du montant de la plus-value net de prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’ augmentation de capital en numéraire d’une société soumise à l’IS représentant au moins 5% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société.

Si les titres ainsi acquis sont conservés en pleine propriété au moins 5 ans, le report d’imposition se transforme en exonération définitive.

La loi maintient toutefois, sous conditions, le dispositif transitoire d’abattement pour les dirigeants de PME partant à la retraite et cédant les titres de leur propre société.
Les dispositifs en faveur des PME
A compter du 1er janvier 2012, les réductions d'impôts liées aux investissements dans les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ou dans les Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) sont égales à 18% du montant des versements effectués au titre des souscriptions de ces fonds.
L’investissement en direct au capital de PME, est quant à lui modifié. Il est désormais réservé aux versements réalisés dans des entreprises :

  • en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
  • créées depuis moins de 5 ans ;
  • comptant moins de 50 salariés ;
  • et dont le chiffre d’affaires ou total du bilan est inférieur à 10 millions € au cours de l’exercice.

Le plafond annuel de versements est porté de 20 000€ à 50 000€ pour les célibataires, veufs ou divorcés (de 40 000€ à 100 000€ pour ceux mariés, soumis à imposition commune) mais le taux de la réduction d’impôt est ramené à 18% du montant de l’investissement.
En cas de versement dépassant le plafond annuel, le montant excédentaire ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes.
En savoir plus
Calculez votre impôt sur le revenu pour 2012 sur le site www.impots.gouv.fr
 
Le dispositif « Scellier »
Pour cette dernière année d’application , toutes conditions étant par ailleurs remplies, le taux de la réduction d’impôt est porté à 13% du montant de l’investissement réalisé en 2012.
Le dispositif « Bouvard » : toujours d’actualité
La réduction d’impôt en faveur d’investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2012 et portant sur certains logements loués meublés (résidences avec services pour étudiants, résidences touristiques, résidences pour personnes âgées, etc.) s’applique à un taux de 11%.
Les plus-values immobilières : exonération seulement après 30 ans de détention
Pour les plus-values constatées au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012 et celles constatées au titre des apports en société effectués depuis le 25 août 2011, l'abattement pour durée de détention s’applique comme suit :
Abbattements
Le taux applicable à la fraction taxable de la plus value immobilière est de 19% + prélèvements sociaux.
Sous conditions, plusieurs cas d’exonération de l’imposition de la plus-value immobilière sont prévus par la loi tels que celui afférant à la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale, ou encore celui lié à la plus-value réalisée par des retraités ou invalides de condition modeste résidant en maison de retraite ou en foyer d'accueil qui cèdent leur ancien domicile dans les deux ans après l'avoir quitté etc.
Impôt sur le revenu (IR)
Gel du barème
Pour la première fois depuis 2007, les barèmes de l’IR ne sont pas réévalués et restent donc identiques à ceux de 2011.
« Rabot » des niches fiscales et de leurs plafonds
La loi de finances pour 2012 réduit de 15% les taux des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux . Les 3 dispositifs suivants échappent toutefois au coup de « rabot » des niches fiscales :

  • La réduction ou le crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile;
  • Le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants;
  • La réduction d'impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer
Contribution sur les hauts revenus
Institution d’une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal des contribuables les plus aisés. Cette contribution s'applique à compter de l’imposition des revenus 2011et sa durée est prévue jusqu'à l'année d'apurement du déficit public des administrations publiques. Le taux de la contribution s'élève à :

  • 3% du revenu fiscal de référence compris entre :
    • 250 000 € et 500 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé ;
    • 500 000 € et 1000 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
  • 4% du revenu fiscal de référence compris entre :
    • 500 000 € et 1 000 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé ;
    • au-delà de 1 000 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Impôts sur la fortune
Un barème modifié
En 2012, les contribuables assujettis à l’ISF seront taxés dès le 1er euro au taux unique de 0,25% pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est inférieure à
3 000 000 € et à celui de 0,50%
pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est égale ou supérieure 3 000 000 €.
Afin de limiter l’effet de seuil du nouveau barème de l’ISF, un mécanisme de décote est prévu pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € et ceux compris entre 3 000 000 € à 3 200 000 €.
Une déclaration simplifiée
Une dispense de dépôt de la déclaration d’ISF, de ses annexes ainsi qu’une dispense de production des justificatifs de dettes et de réductions d’ISF sont prévues pour les contribuables assujettis à l’ISF dont le patrimoine est inférieur à 3 000 000 €. Il suffira à ces derniers de reporter directement sur leur déclaration d’impôt sur le revenu le montant de la valeur nette taxable de leur patrimoine.
S’agissant des contribuables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 3 000 000 €, ces derniers continueront à souscrire la déclaration d’ISF, produire les justificatifs adéquats et à payer spontanément l’impôt, comme les années précédentes.
Suppression du bouclier fiscal
Le plafonnement de l’ISF et le bouclier fiscal, qui permettaient depuis 2007 de limiter la pression fiscale à 50% des revenus du foyer, ont été supprimés à compter de 2012.
Des réductions toujours possibles
Néanmoins, comme les années précédentes, sous conditions, il est toujours possible de réduire le montant de son ISF en investissant directement ou indirectement au capital des PME.
 
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