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Nouvelle loi de finances pour 2013
Ce qui change pour vous, chefs d’entreprise
La loi de finances pour 2013 modifie votre fiscalité personnelle sur le revenu de nombreuses façons. En tant que professionnel ou chef d’entreprise, ces lois vous réservent également quelques spécificités.
A compter du 1 er janvier 2013, les dividendes sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

De plus, la part de dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une structure à l’IS (gérants majoritaires), ainsi que leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou encore leurs enfants mineurs, et qui excède 10% du capital social, sera désormais soumise aux mêmes cotisations sociales que leurs rémunérations.
Cette importante modification qui prend effet au 1er janvier 2013 suit le principe appliqué jusqu’ici aux SEL.

Avant d’envisager un changement de statut (devenir gérant minoritaire), un changement de structure juridique (par exemple, transformer votre SARL en SAS) ou de modifier la forme de votre rémunération (répartition entre salaire et dividendes), il est important de faire un point tant fiscal que social avec votre conseiller et votre expert comptable afin de bien mesurer toutes les conséquences qu’auraient vos décisions, tant à titre personnel qu’au niveau de votre entreprise.

EN SAVOIR PLUS SUR LES DISPOSITIONS FISCALES À TITRE PERSONNEL
A compter du 1er janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont obligatoirement soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, un régime dérogatoire a été mis en place pour les contribuables ayant exercé soit une fonction de direction1 (au cours des 5 années précédant la cession), soit une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés.
Ainsi, toute condition légale par ailleurs remplie2, ces derniers peuvent opter pour 2012 et les années suivantes pour une imposition au taux forfaitaire de 19%. Le cas échéant, ils ne pourront bénéficier de l’abattement pour durée de détention.

D’autre part, le dispositif spécifique applicable aux dirigeants de PME partant à la retraite3 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
Ainsi, sous réserve du respect de conditions légales (liées aux titres cédés, au cédant, à la société cédée), les plus-values réalisées par ces contribuables continuent de bénéficier d’un abattement d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième, conduisant à une exonération totale de la plus-value au-delà de huit ans (les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de la plus-value réalisée).
Ce dispositif peut être cumulé avec le dispositif précédent.

Enfin, le régime du report d’imposition des plus-values d’actionnaires réinvestissant une part substantielle du produit de la cession des titres ou droits (au moins 50% dans un délai de 24 mois à compter de la cession) dans une entreprise4, est réaménagé : seule la fraction de la plus-value réinvestie bénéficie d’un report d’imposition puis d’une exonération définitive d’impôt sur le revenu, si les titres souscrits en remploi sont conservés pendant 5 ans.
1Fonctions énumérées à l’article 885 O bis 1° du CGI
2Conditions prévues à l’article 150- 0 A du CGI
3Dispositif prévu à l’article 150- 0 D ter du CGI
4Régime prévu à l’article 150- 0 D bis du CGI