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PERP Epicea,
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INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LE PERP
 
Nouveau cas de déblocage anticipé des PERP
La loi dite « Sapin II » prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé des PERP, sous réserve que l’assuré remplisse les conditions suivantes(1) :
  • La valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 € ;
  • Aucun versement ne doit avoir été réalisé au cours des 4 dernières années pour les PERP à versement libre. Pour les PERP avec des versements réguliers, l’adhésion au contrat doit dater d’au moins 4 ans révolus avant la demande de rachat ;
  • Le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat ne doit pas excéder un plafond correspondant au seuil de dégrèvement valable en matière de taxe d’habitation(2).


(1) Conditions prévues à l’article L. 144-2 du Code des assurances, tel que modifié par l’article 116 de la loi dite « Sapin II ».
(2) Conditions prévues au II de l'article 1417 du Code Général des Impôts.



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