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La retraite Comment fonctionne la Loi Madelin ? La loi Madelin est un dispositif réservé aux travailleurs non-salariés. Il s’inscrit en complément du régime de retraite obligatoire et comprend un certain nombre d’avantages fiscaux.
La loi Madelin en clair Les cotisations auprès des différentes caisses de retraite sont minimales. Elles débouchent souvent sur une faible rente. C’est pour pallier les inégalités entre salariés et non-salariés que la loi a été mise en place en 1994. Elle permet aux travailleurs non salariés de se constituer un complément de retraite indispensable et de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de régimes facultatifs dits « Loi Madelin ».
Comment fonctionne la Loi Madelin ?
  • 1/Qui peut en bénéficier ?
    La retraite complémentaire loi Madelin s’adresse aux :
    • professions libérales,
    • commerçants,
    • artisans,
    • industriels,
    • gérants non salariés d’EURL, de sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait,
    • gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL,
    • gérant d’une société en commandite par actions,
    • conjoint collaborateur sous certaines conditions (mariés, non salariés...).
  • 2/L’intérêt fiscal
    Le montant des cotisations est déductible du revenu professionnel imposable. Ce qui rend ce dispositif d’autant plus intéressant pour les TNS dont la fiscalité est généralement importante. Toutefois, il existe des plafonds de déduction déterminés par le montant du revenu imposable de l'année en cours, comparé au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
    Pour les contrats de retraite Madelin souscrits :
    • Si votre revenu imposable est inférieur au PASS, l'enveloppe fiscale est égale à 10% du PASS.
    • Si votre revenu imposable est compris entre 1 et 8 PASS, l'enveloppe fiscale est égale à 10% de votre revenu professionnel imposable + 15% de la part du revenu au dessus de 1 PASS.
    • Si votre revenu imposable est supérieur à 8 PASS, l'enveloppe fiscale est de 10% de 8 PASS + 15% de 7 PASS.
    Les dispositions de la loi de finances pour 2017, concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, peuvent modifier dans certaines situations le gain fiscal lié aux versements réalisés en 2017 sur votre contrat Palissandre(Madelin).
  • 3/Comment fonctionnent les cotisations ?
    Des règles précises
    Quand le travailleur adhère à un contrat de retraite Madelin, il s’engage sur une obligation de versement minimum annuelle jusqu’à la liquidation de sa retraite. S’il interrompt le versement de ses cotisations, l’adhérent peut devoir réintégrer dans son revenu professionnel imposable les trois dernières déductions fiscales annuelles.
    Le principe de la cotisation minimale
    C’est le minimum de versement obligatoire. Elle est fixée contractuellement lors de la signature du contrat ou bien définie librement en fonction du 1er versement. Ce montant plancher évolue chaque année sur base de l’évolution du PASS.
    Les versements complémentaires
    Il est possible de verser des cotisations annuelles supplémentaires. Ils sont plafonnés à 15 fois le versement minimum.
    Le rachat des années de retraite
    Il est possible pour l’adhérent de racheter des années de retraite. Ce nombre dépend de la différence entre la date d’affiliation au régime TNS et la date de souscription d’un contrat Madelin. Un travailleur indépendant depuis 2005 ayant souscrit un contrat Madelin en 2011 pourra racheter 6 années, à raison d’une seule par an. Les années doivent être rachetées en continu.
Un exemple pour mieux comprendre Vous pouvez racheter 6 années. Avec un versement plancher de 3000 €, vous devez verser 6000 € durant 6 années consécutives. Attention, si vous manquez une année de cotisation l’année est perdue.
Dossier réalisé en novembre 2013



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