Comment rédiger les statuts de mon entreprise ?

Les entreprises concernées par l’obligation de rédaction des statuts : 

C'est la forme juridique de votre entreprise qui détermine si vous avez l'obligation ou non de rédiger vos statuts lors de la création de votre activité.

Vous avez l'obligation de rédiger les statuts de votre entreprise si vous créez :

• une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• une SARL (société à responsabilité limitée) ;
• une SA (société anonyme) ;
• une SAS (société par action simplifiée) ;
• une SNC (société en nom collectif).

En revanche, la rédaction des statuts n'est pas nécessaire si vous optez pour :

• une micro-entreprise ;
• une entreprise individuelle (EI) ;
• une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Les mentions obligatoires de vos statuts d’entreprise :

Si vous êtes concerné par cette obligation, les statuts doivent impérativement présenter certaines informations permettant de définir le fonctionnement de votre activité. Quel que soit le statut juridique de votre entreprise (EURL, SARL, etc.), les statuts devront a minima contenir les éléments suivants.

• La dénomination sociale de l'entreprise : il s’agit du nom de votre société, permettant de l'identifier en tant que personne morale. Il est d’ailleurs conseillé de vérifier que la dénomination choisie n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise – notamment du même secteur d’activité – afin d’éviter une éventuelle action en concurrence déloyale. Cette démarche peut être réalisée via l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).
• Sa forme juridique : il s’agit du statut juridique choisi pour votre entreprise, tel que SARL, EURL, SNC ou encore SA.
• L'adresse de son siège social : il s’agit de l’adresse à laquelle votre entreprise est domiciliée. Sauf disposition contraire, il est possible d’indiquer l’adresse du gérant, notamment si vous ne disposez pas d’un local dédié.
• Les apports : cette partie liste les différents apports réalisés par le ou les associés – et éventuellement les actionnaires – lors de la création de l’entreprise. Il pourra notamment s’agir d’apports en espèces, d’apports en nature (matériel, local, etc.) et éventuellement d’apports en industrie (connaissances techniques particulières, etc.).
• Le montant du capital social : il constitue le total des différents apports en espèces et en nature. Le plus souvent, le montant du capital social peut être fixé librement et les associés ne seront responsables qu’à hauteur de ce même capital.
• L'objet de l'entreprise : cet article désigne la nature de l’activité exercée. Il est recommandé d’opter pour un objet relativement large afin que les statuts autorisent toute éventuelle extension d’activité. De plus, l’activité principale doit correspondre à un objet défini par la nomenclature des activités (code APE).
• Sa durée de vie : la plupart du temps, la durée de vie de l’entreprise sera de 99 ans, soit la durée maximale autorisée. Elle court à compter de l’immatriculation de l’entreprise.

En fonction de la forme juridique ou de la nature de votre activité, d’autres mentions peuvent être obligatoires ou utiles. C’est le cas notamment :

• de la répartition des parts sociales entre les différents associés (obligatoire pour certaines sociétés, dont la SARL et la SAS) ;
• des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice social (obligatoire pour une SARL) ;
• ou encore des règles de prise de décision au sein de l'entreprise.

Les formalités de rédaction de vos statuts d’entreprise :

La création des statuts passe obligatoirement par la réalisation d'un acte rédigé et signé de manière manuscrite, et ce, par l'ensemble des parties-prenantes (associés et actionnaires). Dans certains cas, il sera obligatoire de rédiger les statuts via un acte notarié, notamment si l'un des associés réalise un apport de biens immobiliers au capital de l'entreprise.

L'enregistrement des statuts sera réalisé automatiquement après que vous ayez immatriculé votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). À cette occasion, vous devrez également publier vos statuts dans un JAL (journal d’annonces légales).