Comment déposer mon capital social ?

Répartissant les pouvoirs entre associés au sein de l’entreprise, le capital social peut être constitué par des apports en espèces ou en nature. Son montant et ses modalités de versement étant encadrés, suivez les conseils de votre Conseiller 100 % Pro pour déposer le capital social de votre entreprise.

Répartissant les pouvoirs entre associés au sein de l’entreprise, le capital social peut être constitué par des apports en espèces ou en nature. Son montant et ses modalités de versement étant encadrés, suivez les conseils de votre Conseiller 100 % Pro pour déposer le capital social de votre entreprise.

Répartissant les pouvoirs entre associés au sein de l’entreprise, le capital social peut être Voir plus constitué par des apports en espèces ou en nature. Son montant et ses modalités de versement étant encadrés, suivez les conseils de votre Conseiller 100 % Pro pour déposer le capital social de votre entreprise.

Répartissant les pouvoirs entre associés au sein de l’entreprise, le capital social peut être Voir plus constitué par des apports en espèces ou en nature. Son montant et ses modalités de versement étant encadrés, suivez les conseils de votre Conseiller 100 % Pro pour déposer le capital social de votre entreprise.

Que faut-il savoir sur le capital social de mon entreprise ?

Votre guide pour constituer le capital social de votre entreprise

Définition, utilité, montant et forme :
découvrez les informations essentielles à connaître pour constituer le capital social de votre entreprise.

  • À quoi sert le capital social de mon entreprise ?

    Le capital social de votre entreprise correspond à la valeur des richesses apportées par les associés – et éventuellement par les actionnaires - et mis à la disposition de l'entreprise. Il est obligatoire pour toutes les formes juridiques, à l’exception des entreprises individuelles (micro-entreprise, EI et EIRL).

    En contrepartie de cet apport, les associés reçoivent des parts sociales, tandis que les actionnaires se voient attribuer des actions. Celles-ci représentent leur part de participation à la constitution de l'entreprise. Le capital social joue donc un rôle essentiel puisqu'il établit la répartition des pouvoirs au sein de l'entreprise. Les parts sociales et les actions vont généralement permettent de définir :

    • le droit de vote des associés et des actionnaires ;
    • la répartition des bénéfices, celle-ci se faisant au prorata du capital détenu par chacun.

    Bon à savoir : bien que la répartition proportionnelle soit la plus courante, elle n’est pas immuable. En effet, la distribution des pouvoirs et des bénéfices peut être différente, notamment si les statuts de la société le prévoient.

     
  • Quels apports peuvent servir à la constitution du capital ?

    Au moment de la création de l'entreprise, l'apport en capital peut prendre différentes formes.

    • L'apport en numéraire : aussi appelé apport en espèces, il désigne les sommes d'argent versées pour la constitution du capital de l'entreprise  .
    • L’apport en nature : il s'agit des biens que les associés apportent au capital de la société, tels qu'un fonds de commerce, du matériel ou un local commercial par exemple. Dans certains cas, l'intervention d'un commissaire aux apports sera nécessaire afin d'évaluer la valeur des biens.
    • L’apport en industrie : il s'agit des apports immatériels des associés, tels que des connaissances techniques, un savoir-faire spécifique ou encore un carnet d'adresses. Leur valeur étant difficilement quantifiable, ces apports n'entrent pas dans le montant du capital social. Malgré tout, ils donnent droit à des parts en industrie, servant au calcul de la répartition du bénéfice et du droit de vote.
  • Quel est le montant du capital social ?

    Le montant minimal du capital social à apporter va dépendre de la forme juridique de votre entreprise. Il est ainsi :

    • de 1 € pour une EURL, une SARL, une SAS, une SASU ou une SNC ;
    • de 37 000 € pour une société anonyme (SA).

    Il n'est pas obligatoire de verser l'intégralité du capital social lors de la création de l'entreprise. En règle générale, vous disposez en effet d'une période de 5 ans pour le faire. Toutefois, le premier versement doit a minima correspondre à :

    • 20 % du capital social total pour une SARL ;
    • 50 % pour une SA, une SAS et une SASU.

Le dépôt du capital social doit être réalisé lors de la constitution de votre entreprise, et ce, par une personne agissant pour le compte de la société. Il nécessite la remise d'une certaine somme d'argent - constituée des apports en numéraire - placée sur un compte bloqué. Ce dépôt peut être réalisé auprès de trois interlocuteurs différents :

  • le notaire de votre choix ;
  • la Caisse des dépôts et de consignations ;
  • la banque de votre choix, telle que Société Générale par exemple.

À la suite de cette remise d'argent, le dépositaire doit vous remettre une attestation de dépôt de capital. Le document devra notamment présenter les informations suivantes :

  • la dénomination sociale de votre entreprise ;
  • l'adresse de son siège social ;
  • la somme totale du capital versé ;
  • le montant versé par chacun des associés.

Les fonds ne pourront être débloqués qu'après l'immatriculation de l'entreprise. Pour cela, vous devrez présenter un extrait Kbis au dépositaire afin qu'il effectue un virement sur le compte de la société. Dans le cas où l’entreprise ne serait finalement pas immatriculée, pour quelque raison que ce soit, les associés ou actionnaires pourront demander la récupération des sommes qu’ils ont versées après expiration d’un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds.
 
Le saviez-vous ? Société Générale est en mesure de recevoir votre dépôt de capital à la création de l’entreprise. N’hésitez pas à prendre contact avec votre Conseiller Société Générale afin d’être accompagné gratuitement dans vos démarches.