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FISCALITE 2017
Hormis l’actualisation des seuils d’application des régimes des micro-entreprises, actualisation triennale depuis le 01/01/2015, la loi de finances pour 2017 n’apporte aucun changement réellement significatif sur les points détaillés ci-dessous.
1La TVA

Il existe actuellement 3 taux de TVA : 
- le taux normal de 20 % ;
- le taux intermédiaire de 10 % ;
- le taux réduit de 5,5 %.


S’agissant des livraisons de biens1, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA se produisent lorsque la livraison de biens est effectuée.
S’agissant des prestations de services2, le fait générateur de la TVA se produit lorsque la prestation est effectuée, tandis que la TVA devient exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix de la prestation ou sur option d'après les débits (en principe, le débit coïncide avec l'inscription de la somme correspondante au débit du compte « client »).

Exemples

- Produits et services relevant du taux réduit de 5,5 % : travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, spectacles vivants (théâtre, concert…), ventes de livres…
- Produits et services relevant du taux intermédiaire de 10 % : médicaments non remboursables, travaux portant sur des locaux d’habitation (autres que ceux bénéficiant du taux réduit), transports de voyageurs…
- Produits et services relevant du taux normal de 20 % : majorité des autres produits et services.

2Le régime des micro-entreprises

S’agissant des régimes micro-BIC et micro-BNC, l'appréciation des seuils d'application est alignée sur celle concernant la franchise de TVA, c'est-à-dire par référence au chiffre d’affaires HT ou aux recettes HT réalisés à l'année N-1 ou, le cas échéant, N-2.

Pour 2017, le régime micro-BIC ou micro-BNC s’applique donc aux exploitants individuels dont le CA ou les recettes réalisés en 2016 n’excédent pas :  
- 82 800 €3 pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et de prestations d’hébergement (hormis, en principe, la location meublée) ;
- 33 100 € 4 pour les autres activités de prestations de services et pour les recettes non commerciales (BNC).


 
3 Le régime simplifié d’imposition en matière de BIC et de TVA

En matière de BIC et de TVA, le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année N-15 n’excède pas :
- 788 000 € pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et de prestations d’hébergement;
- 238 000 € pour les autres activités de prestations de service.

Le régime simplifié est applicable, en matière de TVA comme en matière de BIC, au titre de la 1re année suivant celle du dépassement du seuil du chiffre d’affaires.

Le seuil de chiffre d’affaires pour la dispense d’établissement d’un bilan pour les exploitants soumis au régime réel simplifié d’imposition est porté à 158 000 € pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d’hébergement et reste fixé à 55 000 € pour les autres entreprises.

Les seuils de l’ensemble de ces régimes sont actualisés tous les 3 ans en fonction de l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu6 .
1 Rentrent dans cette catégorie toutes les opérations portant sur des biens corporels, meubles ou immeubles, et qui donnent lieu à un transfert de propriété : ventes, échanges, prêts à la consommation, etc.
2 Rentrent dans cette catégorie les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles, les travaux immobiliers, les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, etc.
3 90 900 € si le chiffre d'affaires réalisé en 2015 n'excède pas 82 800 €.
4 35 100 € si le chiffre d’affaires ou les recettes, réalisé en 2015 n’excède pas 33 100€.
5 Prise en compte du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédente et non plus de celui réalisé pendant l’année.
6 La 1re révision triennale a pris effet depuis le 1er janvier 2017. Ainsi, les seuils actualisés pour 2017 seront également applicables en 2018 et 2019.
Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont systématiquement soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d'un abattement dont le montant varie en fonction de la durée de détention des titres cédés.
Cet abattement relève :
- soit du régime de droit commun ;
- soit du régime dérogatoire pour les professionnels.

Un abattement renforcé pour les entrepreneurs

Afin de favoriser la création et le développement des PME, un abattement à taux majoré venant minorer la plus-value en fonction de la durée de détention s’applique, sous réserve de respecter certaines conditions, aux plus values réalisées dans le cadre : 
- d’un départ à la retraite du dirigeant ;
- d’une cession au sein du groupe familial ;
- d'une cession de titres de PME créée depuis moins de dix ans au moment de l’investissement (hors gestion propre de son patrimoine mobilier ou immobilier).
 
Tableau de durée de détention


Les dirigeants de PME qui partent à la retrait bénéficient, en outre, d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value nette avant l’abattement à taux majoré susvisé.