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FISCALITE 2016
La loi de finances 2016 ne fait pas l'objet de changement significatif comparée à la loi de finances 2015 sur les points détaillés ci-dessous.
1La TVA
Les taux de TVA sont modifiés à compter du 1er janvier 2014 comme suit : 
- le taux normal de 19,60% à 20% ;
- le taux intermédiaire passe de 7% à 10% ;
- le taux réduit reste fixé à 5,5%.
Rappel

S’agissant des livraisons de biens1 , le fait générateur et l’exigibilité de la TVA se produisent lorsque la livraison de biens est effectuée. Sont donc soumises au nouveau taux de TVA, les livraisons de bien meubles ou immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2014.
S’agissant des prestations de services2 , le fait générateur de la TVA se produit lorsque la prestation est effectuée, tandis que la TVA devient exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix de la prestation, , ou, en cas d’option pour les débits lors de l'inscription des sommes correspondantes au débit des comptes clients.

Exemple

Pour une prestation achevée en 2014, avec un encaissement d’un acompte en 2013 et le paiement du solde en 2014 :
- les taux de 7% et 19,60% sont applicables lors de la facturation de l’acompte.
- le solde du prix sera facturé sur la base des nouveaux taux.

Attention , en ce qui concerne la TVA applicable aux travaux portant sur des locaux d’habitation , il est possible de conserver le bénéfice du taux de 7 %. Il faut, pour cela, que le devis ait été daté et accepté avant le 1er janvier 2014 avec le versement d’un acompte de 30 % encaissé, que vous facturiez le solde avant le 1er mars prochain et que l’encaissement ait lieu avant le 15 mars.
2Le régime des micro-entreprises


S’agissant des régimes micro-BIC et micro-BNC, l'appréciation des seuils d'application est réalisée, comme c'est déjà le cas pour la franchise de TVA, par référence au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés à l'année N-1 ou, le cas échéant, N-23 .

Les seuils limites de chiffre d’affaires pour ces régimes s’apprécient comme suit : 
- 82.200€4 pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et de prestations d’hébergement (hormis, en principe, la location meublée) ;
- 32.900€ 5 pour les autres activités (BNC notamment).

Les aménagements susvisés s’appliquent aux périodes d’imposition arrêtées et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
 
3 Le régime simplifié d’imposition en matière de BIC et de TVA


En matière de BIC et de TVA, le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année N-16 n’excède pas :
- 783.000€ pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et de prestations d’hébergement;
- 236.00€ pour les autres activités de prestations de service.

Le régime simplifié est applicable, en matière de TVA comme en matière de BIC, au titre de la 1ère année suivant celle du dépassement du seuil du chiffre d’affaires.

Le seuil de chiffre d’affaires pour la dispense d’établissement d’un bilan pour les exploitants soumis au régime réel simplifié d’imposition est porté à 157.000€ pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d’hébergement et à 55.000€ pour les autres entreprises.

Les aménagements susvisés s’appliquent pour le régime simplifié d’imposition BIC aux périodes d’imposition arrêtées et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et aux chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2015 pour le régime simplifié d’imposition TVA.

Les seuils de l’ensemble de ces régimes seront désormais actualisés tous les 3 ans en fonction de l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu7 .
1 Rentrent dans cette catégorie toutes les opérations portant sur des biens meubles corporels et qui donnent lieu à un transfert de propriété : ventes, échanges, prêts à la consommation, etc.
2 Rentrent dans cette catégorie les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles, les travaux immobiliers, les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, etc.
3 être une PME au sens communautaire, n’accorder aucune garantie en capital ou tout autre avantage à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription, êtres soumise à l’impôt sur les bénéfices ou à un impôt équivalent, avoir son siège dans un Etat de l’Espace économique européen, exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole(à l’exception de la gestion propre de son patrimoine mobilier ou immobilier).
4 90.300€ si le chiffre d’affaires de l’année N-2 n’excède pas 82.200€.
5 34.900€ si le chiffre d’affaires de l’année N-2 n’excède pas 32.900€.
6 Prise en compte du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédente et non plus de celui réalisé pendant l’année.
7 La 1ière révision triennale prend effet à compter du 1er janvier 2017.Ainsi, les seuils actualisés en 2014 sont également applicables en 2015 et 2016.
Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont systématiquement soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La loi de finances pour 2014 supprime le mécanisme d’abattement général pour durée de détention mis en place l’an passé8 pour le remplacer par :
- un régime de droit commun ;
- un régime incitatif pour les professionnels

Un abattement renforcé pour les entrepreneurs (depuis le 1er janvier 2014)9

Afin de favoriser la création et le développement des PME, un abattement à taux majoré venant minorer la plus-value en fonction de la durée de détention est créé et s’applique, dans le respect de certaines conditions, aux plus values réalisées dans le cadre : 
- d’un départ à la retraite du dirigeant ;
- d’une cession au sein du groupe familial ;
- sous conditions10 de la cession d’une PME créée depuis moins de dix ans au moment de l’investissement (hors gestion propre de son patrimoine mobilier ou immobilier).
 
Tableau de durée de détention
La mise en place de ce régime incitatif s’accompagne de la suppression du régime d’imposition des plus-values au taux forfaitaire de 19 % en faveur de certains entrepreneurs et des régimes dérogatoires d’exonération suivants :
- plus-values de cessions de titres de dirigeants partant à la retraite;
- plus-values de cessions de titres de jeunes entreprises innovantes;
- plus-values de cessions à l’intérieur du groupe familial.

Aussi, pour ne pas pénaliser les dirigeants de PME qui partent à la retraite, ces derniers bénéficient sous certaines conditions, d’un abattement de 500.000€ sur la plus-value nette avant l’abattement à taux majoré susvisé.
8 20 % après 2 ans de détention, 30% après 4 ans de détention et à 40 % après 6 ans de détention.
9 À l’exception de la cession des titres de PME de moins de 10 ans au moment de l’investissement. Dans ce cas, la disposition est applicable depuis le 1er janvier 2013.
10 Etre une PME au sens communautaire, n’accorder aucune garantie en capital ou tout autre avantage à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription, êtres soumise à l’impôt sur les bénéfices ou à un impôt équivalent, avoir son siège dans un Etat de l’Espace économique européen, exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (à l’exception de la gestion propre de son patrimoine mobilier ou immobilier).